Arrêt nº 121690 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 mars 2014
| Conférencier | B. Verdickt |
| Date de Résolution | 27 mars 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 121 690 du 27 mars 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 novembre 2013 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 octobre 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 7 janvier 2014 convoquant les parties à l'audience du 7 février 2014.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat,
et J.F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d'origine ethnique peule, et vous vivez à
Conakry. À l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez, lors de vos auditions des 20 août et 14 octobr 2013, au Commissariat Général, les faits suivants. CCE X - Page 1 Vous avez pris votre carte de parti de l'Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG) en 2009.
Depuis 2010, vous participez à des réunions de l'UFDG, au niveau du siège central, et dans votr quartier. Vous êtes aussi chargé de la distribution, deux ou trois jours avant les manifestations, d banderoles, de casquettes, d'affiches, et de T-shirts, à l'effigie de votre parti. Vous participez à de manifestations. Le 27 septembre 2011, lors de l'une d'entre elles, des militants ont été agressés par le forces de l'ordre qui ont notamment procédé à des arrestations, dont la vôtre. Vous avez subi u passage à tabac. Vous avez été accusé d'avoir participé à une manifestation non autorisée, même si,
selon vous, ce n'était pas le cas. Vous avez été détenu plus d'un mois à la Gendarmerie de Cosa, avan d'être libéré, suite à l'intervention de votre avocat, et au versement d'une somme d'argent par votr famille. Le 27 août 2012, vous avez subi une seconde arrestation, dans la commune de Matoto, pou avoir participé à une autre manifestation. Vous avez été maltraité et emmené à la gendarmerie d Matoto où vous avez été détenu durant trois semaines. Vous avez été libéré également grâce à
l'intervention financière de vos parents et aux tractations de votre avocat. Le 27 février 2013, vous ave à nouveau été arrêté par les autorités en face du siège du « Rassemblement du Peuple de Guinée »
(RPG), lors d'une manifestation. Vous avez été frappé durement, et emmené à la gendarmerie d Hamdalaye. Vous avez été accusé, à tort, de distribuer des armes à des gens, dans votre quartier. Vou avez subi des maltraitances. Le 25 mai 2013, vous avez été transféré à la prison militaire de Kabele où
vous avez été emprisonné jusqu'au 11 juin 2013 ; date de votre évasion rendue possible grâce à
l'intervention de votre père ayant soudoyé financièrement un sous-lieutenant. Vous vous êtes caché
jusqu'à votre départ de Guinée, le 25 juillet 2013. Vous êtes arrivé en Belgique le lendemain, et y ave introduit une demande de protection internationale le même jour. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous ayez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv du 28 juillet 1951 ou en raison d'un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l'article 48/4 § de la Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers du 1 décembre 1980. En cas de retour en Guinée, vous affirmez craindre des persécutions de la part des autorités en raiso de votre évasion, et de votre participation à des manifestations liées à votre qualité de militant-sympathisant de l'UFDG. Cependant, le Commissariat général ne croit pas en votre implication dans ce parti, en raison de l présence, parmi vos déclarations, de lacunes fondamentales et d'informations tronquées concernan son fonctionnement. En ce qui concerne votre activité politique au niveau local, vous affirmiez que les comités de bas chapeautent les sections, alors que c'est l'inverse (cf. rapport d'audition du 20 août 2013, p. 7 ; rappor d'audition du 14 octobre 2013, p. 7 ; farde information des pays, document n° 5, pp. 3 et 4). Vou déclariez également, lors de votre première audition, qu'il y a un comité de base qui coiffe les diverse sections de votre quartier (Wanidara) ; et que vous, vous participiez aux réunions de votre section, e non pas à celles du comité de base (cf. rapport d'audition du 20 août 2013, pp. 7, 19). Ensuite, lors d votre seconde audition, vous déclarez que le comité de base correspond à une section, et qu'ils son une seule et même chose ; qu'il n'y a qu'une seule section dans votre quartier ; que vous, vou participez tous les dimanches aux réunions du comité de base (cf. rapport d'audition du 14 octobr 2013, pp. 6, 11). Confronté à vos différences de versions, vous répondez que, juste au-dessus du comité de base, il y le niveau fédéral, et que les sections constituent, ensemble, le comité de base (cf. rapport d'audition d 14 octobre 2013, pp. 7 et 8) ; explication qui ne lève en rien la contradiction relevée et l'inexactitude d l'information que vous donnez. En ce qui concerne la composition du groupe local dans lequel vous participez à une réunion pa semaine (qu'il s'agisse du comité de base ou de la section en fonction de vos différentes versions), vou citez [I.S.B] comme président lors de votre première audition (cf. rapport d'audition du 20 août 2013, p.
20), puis, lors de votre seconde audition [A.I.B.]. Lors de votre seconde audition, vous déclarez qu'il n' a pas de vice-président. Vous vous ravisez ensuite en citant [K.K.], comme vice-président. Vous cite également [A.B.] comme président du bureau des jeunes, et [A.S.], sans en préciser la fonction. Vou affirmez, à plusieurs reprises, ne pas vous rappeler d'autres noms (cf. rapport d'audition du 14 octobre CCE X - Page 2 2013, pp. 9 et 10). Le Commissariat général estime qu'il n'est pas crédible, au vu de votre présenc assidue à ces réunions, depuis 2010, chaque semaine, que vous ne connaissiez pas les noms de autres membres de ce groupe restreint, d'une dizaine de personnes au maximum (cf. rapport d'auditio du 14 octobre 2013, p. 4), Lors de votre première audition, vous déclariez avoir participé à des réunions au siège du parti, a quartier général. Quand il vous avait été demandé à combien de reprises vous vous étiez rendu su place, vous restez très vague, laissant à penser qu'il s'agissait de peu de présences : « des fois oui » ; «
plus de deux fois » ; « plusieurs fois » (cf. rapport d'audition du 20 août 2013, p. 17) ; « quand j'avais l temps » (cf. rapport d'audition du 20 août 2013, p. 6). Or, lors de votre seconde audition, vous affirme une fréquence de participation à ces réunions qui apparaît comme étant beaucoup plus élevée, à savoi chaque samedi depuis l'année 2009-2010, jusqu'en juin 2013 (cf. rapport d'audition du 14 octobre 2013,
p. 4). Le Commissariat général estime qu'au vu de votre participation à ces meetings, au niveau national,
chaque samedi (selon votre dernière version des faits), et au niveau local, chaque dimanche, lor desquelles toutes les informations concernant le parti étaient données aux militants (cf. rappor d'audition du 14 octobre 2013, p. 8) -, vous devriez faire preuve de connaissances satisfaisantes, à u niveau général, concernant le fonctionnement du parti. En tenant compte de cette version selon laquelle vous avez effectivement, durant quelque trois ans,
participé aux réunions au siège central du parti, le Commissaire général estime que vous devriez fair preuve de connaissances suffisantes quant au fonctionnement national du parti. Lors de votre premièr audition, vous déclariez savoir qu'il y a une structure, au niveau fédéral, mais en ignorer son nom, - e ce alors qu'il s'agit d'une fédération - (cf. rapport d'audition du 20 août 2013, p. 18 et farde informatio des pays, document n° 5, p. 5). Quand il vous est demandé le nom du groupe qui dirige le parti a niveau national - alors qu'il s'agit du Bureau exécutif -, vous êtes dans l'incapacité de répondre.
Toujours lors de votre première audition, vous déclarez ignorer quand cet organe se réunit et ce qu'il fai lors des réunions (cf. rapport d'audition du 20 août 2013, p. 20 et farde information des pays, documen n° 5, pp. 7 et 8). Vous ne savez pas s'il existe des comités au niveau national (cf. rapport d'audition d 20 août 2013, p. 18), alors qu'il en existe trois qui ont un rôle très important (cf. farde informations de pays, document n°5, p. 9). Lorsqu'il vous est demandé le nom du secrétaire général du parti, v ous n citez pas le nom de celui-ci, mais bien celui du vice-président (cf. rapport d'audition du 20 août 2013, p.
18 et farde information des pays, document n°6 et 7). Vous faites par contre état, de manière très générale, du programme du parti, en expliquant que so objectif est de promouvoir la démocratie, d'instaurer un état de droit et de justice dans le pays, d donner une meilleure vie aux Guinéens, de construire des ponts, des routes, de pouvoir assurer l suffisance alimentaire dans le pays, de construire des hôpitaux, des écoles, et aussi de renouer l dialogue avec la communauté internationale. Vous citez le nom du président du parti, et des partis allié de l'UFDG lors des élections présidentielles. Vous affirmez aussi, après quelques hésitations, que le réunions au Siège central du parti se nomment des Assemblées Générales (cf. rapport...
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