Arrêt nº 121949 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2014
| Conférencier | M. Gergeay |
| Date de Résolution | 31 mars 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Maroc |
n°121 949 du 31 mars 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile e désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à
la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 août 2011, par M. X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l'annulation de la décision de refus de visa, prise « le 8 juillet 2011 », mais en réalité du 7 juillet 2011. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembr 1980 ». Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 5 septembre 2011 avec la référence X Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu le mémoire de synthèse. Vu l'ordonnance du 3 février 2014 convoquant les parties à l'audience du 7 mars 2014. Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me M. SAMPERMANS, avocat, qu comparaît pour la partie requérante, et Me C. COUSSEMENT loco Me E. DERRIKS, avocat, qu comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 9 mars 2011, le requérant a épousé Madame [P.N.] au Maroc. Le 29 mars 2011, il a introduit, auprès du Consulat général de Belgique à Casablanca, une premièr demande de visa dans la cadre d'un regroupement familial en tant que conjoint d'une Belge.
Le 7 juillet 2011, la partie défenderesse a pris une décision de refus de délivrance de visa à l'encontr du requérant sur la base de l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980. CCE X - Page 1 Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « Le 28/03/2011, une demande de visa regroupement familial a été introduite sur base de l'article 40te de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement de étrangers, par [le requérant], né le [...] 1980 à Belfaa, de nationalité marocaine. Cette demande a été introduite sur base d'un mariage conclu le 09/03/2011 avec Madame [P.N.], née l [...] 1948 à Musson, de nationalité belge . La preuve de ce mariage a été apportée par un acte de mariage n° 21, folio 15, registre 96,...
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