Arret nº 8076/06 de Cour du Travail, Liège (Namur), 2 décembre 2008

Extrait

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Arret nº 8076/06 de Cour du Travail, Liège (Namur), 2 décembre 2008

Droit de la sécurité sociale - Cotisation spéciale de sécurité sociale - Illégalité de l'arrêté royal - Urgence non justifiée à suffisance de droit - Conséquences - Droit d'action tiré de la loi - Recevabilité de la demande - Prescription de la cotisation - Discrimination - Application de la législation la plus favorable - Prescription des intérêts de retard - Suspension pendant la procédure - Loi du 12/1/1973, art. 3 et 84 ; Loi du 28/12/1983, art.60 et s. ; A.R. du 4/7/1984, préambule ; Code civil, art. 2262, 2262bis et 2277 ; C.E.D.H., art. 6

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de NAMUR

Audience publique du 2 décembre 2008

R.G. n° 8.076/2006 13ème Chambre

EN CAUSE DE :

1. Madame Francine P

2. Madame Ann W.-VAN H

3. Madame Fabienne VANDER E

4. Madame Caroline VAN H.

appelantes, comparaissant par Me Dimitri Savostin, avocat.

CONTRE :

L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em.,

intimé, comparaissant par Me Pauline Oldenhove qui remplace Me Francine Lemaire, avocats.

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MOTIVATION

L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :

1. Quant à la recevabilité de l'appel.

Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié.

L'appel, régulier en la forme, est recevable.

2. La demande et la procédure en instance.

Par citation du 12 novembre 1992 (!), l'O.N.Em. entend obtenir la condamnation des époux VAN H. - P à payer une somme de 326.808 F.B. représentant la cotisation spéciale de sécurité sociale, due conformément à la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales, et mise à charge des personnes qui sont assujetties à un régime quelconque de sécurité sociale ou qui sont bénéficiaires, à un titre quelconque, d'au moins une des prestations de la sécurité sociale et dont le montant net des revenus imposables globalement à l'impôt des personnes physiques dépasse 3.000.000 F.B. La cotisation ainsi réclamée porte sur l'année 1987 et est à majorer des intérêts de retard échus depuis le 1er décembr...

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