Arret nº 8284/06 de Cour du Travail, Liège (Namur), 6 novembre 2008

Extrait

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Arret nº 8284/06 de Cour du Travail, Liège (Namur), 6 novembre 2008

D.P./136/08

Revenu d'intégration sociale - Disposition au travail - Article 60, § 1er et 7, de la loi du 8 juillet 1976 - Articles 3, 5°, 11, § 1er, et 13, § 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - Motivation de la décision de refus du droit à l'intégration sociale - Article 21, § 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - Article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs - Article 13 de la loi du 11 avril 1995 instituant la charte de l'assuré social

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

SECTION DE NAMUR

ARRET

Audience publique du 6 novembre 2008

R.G. n° 8.284/08 12ème Chambre

EN CAUSE DE :

LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'EGHEZEE

APPELANT AU PRINCIPAL,

INTIME SUR INCIDENT, comparaissant par Me Steve GILSON, Avocat,

CONTRE :

C. Abdoul

ayant élu domicile au cabinet de son conseil, Maître Philippe VERSAILLES, rue du Collège, 12 à 5000 NAMUR

INTIME AU PRINCIPAL,

APPELANT SUR INCIDENT, comparaissant par Me Philippe VERSAILLES, Avocat,

Vu les pièces du dossier de la procédure, notamment le jugement rendu le 10 novembre 2006 par le Tribunal du travail de Namur, 7ème Chambre, condamnant l'appelant au principal - outre à l'intégration sociale sous la for...

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