Arret nº C.07.0432.F de Belgique, 24 novembre 2008
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Arret nº C.07.0432.F de Belgique, 24 novembre 2008
N° C.07.0432.F
AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,demanderesse en cassation,représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,contreFONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33,défendeur en cassation,représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 janvier 2007 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.Par ordonnance du 10 novembre 2008, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.Le président Christian Storck a fait rapport.L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. Les moyens de cassationLa demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :Premier moyenDispositions légales violéesArticles 17, 18, 25, 30, 566, 701, 854, 856, 860 et 864, alinéa 1er, du Code judiciaire.Décision et motifs critiquésAprès avoir constaté, en substa...Voir le contenu complet de ce document
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