Arret nº 166/2008 de Cour Constitutionnelle, 27 novembre 2008

Résumé

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Décrets de la Communauté flamande relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991 (art. 5, § 1er) - Décret flamand du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001 (art. 7)

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Extrait

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Arret nº 166/2008 de Cour Constitutionnelle, 27 novembre 2008

En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 5, § 1er, des décrets de la Communauté flamande relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, et l'article 7 du décret flamand du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001, posées par le Conseil d'Etat.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet des questions préjudicielles et procédure

Par arrêt n° 178.740 du 21 janvier 2008 en cause de l'ASBL « Federatie voor Onafhankelijke Seniorenzorg » et autres contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 janvier 2008, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes :

1. « L'article 5, § 1er, des décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, et l'article 7 du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la subvention qu'ils prévoient ne peut être allouée qu'à des CPAS et des ASBL qui concluent un contrat de crédit-bail immobilier avec une société d'investissement à capital fixe agréée par le Gouvernement flamand ? »;

2. « L'article 7, § 4, du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du...

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