Arret nº 143/2008 de Cour Constitutionnelle, 30 octobre 2008
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Résumé
Décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets (art. 51)
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Extrait
Arret nº 143/2008 de Cour Constitutionnelle, 30 octobre 2008
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 51 du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets, posée par la Cour d'appel de Mons.
La Cour constitutionnelle,composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédurePar arrêt du 17 octobre 2007 en cause du ministère public et du directeur général de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement du Ministère de la Région wallonne contre R.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2007, la Cour d'appel de Mons a demandé à la Cour de dire« si l'article 51 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, lu en combinaison avec les articles 2, 1°, et 7, § 1er, du même décret, viole...Voir le contenu complet de ce document
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