Arrêt nº 112698 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 octobre 2013
| Conférencier | N. Reniers |
| Date de Résolution | 24 octobre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Maroc |
n° 112 698 du 24 octobre 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juillet 2013, par X, qui déclare être de nationalité marocaine,
tendant à l'annulation d'une décision de retrait de séjour avec ordre de quitter le territoire,
prise le 22 mai 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observation et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 20 août 2013 convoquant les parties à l'audience d 26 septembre 2013. Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en ses observations, Me A. TALHA, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
CCE X - Page 1 1.1. Le 6 avril 2011, à la suite de l'introduction d'une demande de séjour sur la base d l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980), e qualité de conjointe d'un ressortissant marocain admis au séjour illimité, la requérante été mise en possession d'un certificat d'inscription au registre des étrangers constatan son admission au séjour. 1.2. Le 22 mai 2013, la partie défenderesse a pris, à son égard, une décision de retrait d séjour avec ordre de quitter le territoire, qui lui a été notifiée le 7 juin 2013. Cette décision,
qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « l'intéressé(e) ne remplit plus une des conditions prévues à l'article 10 de la loi (article 11, § 2, aliné 1er, 1°) : Défaut de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants Dans le cadre des nouvelles dispositions prévues depuis le 22.09.2011, vu l'article 10§5 de la loi du
15.12.1980, l'administration est habilitée à vérifier si l'étranger hors de l'Union Européenne qui ouvre l droit de séjour dispose de moyens de subsistances stables, réguliers et suffisants pour subvenir à se propres besoins et à ceux des membres de sa famille. Considérant que [la requérante] a bénéficié d'une carte A (séjour temporaire) en qualité de conjoint d Mr [X.X.], de nationalité Maroc, du 26.05.2011 au 06.04.2012 et du 11.06.2012 au 06.04.2013. Que c délai est trop court en l'absence d'éléments contraire pour considérer qu'il est constitutif d'attache solides sur le territoire belge. Qu'à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de séjour du 06.03.2013, l'intéressée produit : - une attestation du CPAS de Saint-Nicolas du 06.03.2013 : [La requérante], épouse de Mr
[X.X.], bénéficie actuellement d'une aide financière mensuelle s'élevant à 1068.45 € équivalent au montant du revenu d'intégration sociale (catégorie personne avec charge de famille depui le 11.07.2012, auparavant cohabitante du 01.12.2011 au 10.07.2012). L'intéressée est aidé depuis le 01.12.2011
- une copie du permis de travail
- une attestation du Forem du 29.11.2012 au nom de [la requérante]. L'inscription doit êtr renouvelée avant le 28.02.2013
- une attestation d'affiliation à une mutuelle au nom de [la requérante]
- une attestation d'affiliation à une mutuelle au nom de [X.X.]
- une fiche de paie septembre 2012 au nom de [l'époux de la requérante] : 223.15€
- une fiche de paie octobre 2012 au nom de [l'époux de la requérante] : 217.5€
- une fiche de paie ao[û]t 2012 au nom de [l'époux de la requérante] : 112.5€
- une fiche de paie septembre 2012 au nom de [l'époux de la requérante] : 307.5 € - une attestation de fréquentation du 08.01.2012 à l'espace [X.] au nom de [l'époux de l requérante] (inscrit depuis le 11.06.2012) - une enquête de cohabitation peu concluante(seul Mr est présent, Mme est chez le frère de
Mr suite à l'invitation) Nous demandons le 11.03.2013, la preuve des revenus actuels de [l'époux de la requérante] s rapportant idéalement aux 12 derniers mois afin d'en évaluer le caractère stable, régulier et suffisan ainsi qu'une attestation de non émargement au CPAS au nom de celui-ci. Suite à ce courrier, l'intéressée produit : CCE X - Page 2 - une attestation du CPAS de Saint-Nicolas du 11.03.2013 : [La requérante], [...], bénéfici actuellement d'une aide financière mensuelle s'élevant à 1068.45 € équivalente au montant d revenu d'intégration sociale (catégorie personne avec charge de famille depuis le 11.07.2012,
auparavant cohabitante du 01.12.2011 du 10.0.2012). L'intéressée est aidée depuis le 01.12.2011 Il ressort donc des pièces transmises que son époux ne dispose pas des moyens de subsistanc stables, réguliers et suffisants tels que prévu à l'article 10 §5 pour subvenir à ses propres besoins et à
ceux des membres de sa famille afin que ces derniers ne deviennent pas une charge pour les pouvoir publics. En effet, [l'époux de la requérante] ne produit que 3 fiches de salair[e] pour l'année 2012, avec de montants insuffisants ( ao[û]t 2012 = 112.5€, septembre 2012 = 307.5€+223.15€ et octobre 2012 =
217.5€) et ne peut pas produire d'attestation de non émargement au CPAS. Ces montants sont en effe inférieurs aux 120% du montant visé à l'article 14, §1er, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit l'intégration sociale (1068,45€ (taux personne avec famille à charge) x 120% = 1282,14 euros). De plus, l'intéressée bénéficie de l'aide sociale, selon les attestations du CPAS de Saint-Nicolas du
06.03.2013 et du 11.03.2013 depuis le 01.12.2011, soit moins de 6 mois après avoir obtenu sa premièr carte A. Après un courrier du 04.04.2013 notifié à l'intéressée le 11.04.2013 lui demandant de porter à l connaissance de l'administration...
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