Arrêt nº 108339 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 21 août 2013
| Conférencier | S. Gobert |
| Date de Résolution | 21 août 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Turquie |
n° 108 339 du 21 août 201 dans l'affaire x I
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 août 2013 par x, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision d Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 juillet 2013.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 14 août 2013 convoquant les parties à l'audience du 20 août 2013.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. VAN DAMME loco Me L.
PEPERMANS, avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité turque, d'origine ethnique kurde, et d religion musulmane. Vous auriez quitté la Turquie le 12 juin 2010 et seriez arrivé en Belgique le 16 jui 2010. Vous seriez originaire du village de Baglarbasi (district de Birecik - province de Sanli Urfa). Vous serie célibataire et sans enfant. Vos parents seraient toujours à Urfa, et vous auriez normalement des contacts avec eux, mais plu depuis que vous avez été placé en centre fermé. Vous auriez deux frères et trois soeurs. L'un de vos CCE x - Page 1 frères se trouverait en Belgique. En effet, Monsieur [S.A.] (No S.P. XXXX) a introduit une demand d'asile en 2012, demande pour laquelle j'ai pris en juin 2013 une décision de refus du statut de réfugié
et de refus du statut de la protection subsidiaire. Votre autre frère se trouverait encore en Turquie, mai aurait disparu. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les persécutions dont vous et votre famille auriez été
victimes, en Turquie, du fait de votre origine kurde. Vous invoquez également votre refus d'effectuer votre service militaire, refus que vous motivez par l fait que vous craindriez de devoir tuer vos compatriotes kurdes, et d'être tué. Vous invoquez enfin votr militantisme en faveur de la cause kurde, et votre participation à divers événements, tels que marches,
manifestations, commémorations, et votre implication dans une association kurde, liée au BDP (Baris v Demokrasi Partisi - Parti pour la Paix et la Démocratie) et au PKK (Partiya Karkerên Kurdistan - Part des travailleurs du Kurdistan). Ainsi, vous seriez aujourd'hui condamné en Turquie, à une peine d'un an de prison, pour avoir pris par à la commémoration de l'anniversaire d'Abdullah Ocalan, le 4 avril 2007, à Karatas. Toute votre famille aurait été présente. Des photos de vous auraient été prises et seraient parvenues aux autorités. Su base de celles-ci, vous auriez été accusé et condamné pour propagande pour une organisatio terroriste. Vous auriez appris votre condamnation il y a seulement deux mois, et auriez voulu introduir une nouvelle demande d'asile juste après avoir reçu le document le prouvant, justement le jour de votr placement en centre fermé. Vos deux frères seraient concernés par des condamnations similaires, pou les mêmes faits. Vous expliquez ne jamais avoir été arrêté en Turquie mais que les autorités vous auraient demandé, à
plusieurs reprises, à votre domicile, par rapport au service militaire, et par rapport à votre condamnation.
Pour votre service militaire, vous auriez en effet reçu une convocation pour vous présenter à un exame médical, ce que vous n'auriez jamais fait. Vous auriez par la suite été obligé de vivre ailleurs qu'a village, les autorités se rendant régulièrement à votre domicile familial à votre recherche. En 2009, vous auriez à nouveau participé à une commémoration de l'anniversaire d'Abdullah Ocalan. À
cette occasion, vous auriez été témoin de la mort de deux amis, tués par les autorités turques. Pour ces raisons, vous auriez quitté votre pays à destination de la Belgique. Arrivé dans le Royaume,
vous auriez été hébergé par une association kurde à Anvers. Quelques mois plus tard, après avoir pri connaissance des possibilités de procédures, vous avez introduit une première demande d'asile, le 2 octobre 2010, par rapport à laquelle j'ai pris une décision de refus du statut de réfugié et de refus d statut de la protection subsidiaire en date du 11 février 2011. Vous avez introduit un recours contre cett décision, auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE), le 16 mars 2011. Vous ne vous ête cependant pas présenté à l'audience à laquelle vous aviez été convoqué, et le CCE a donc rejeté votr requête en date du 9 juin 2011. Le 21 juin 2013, vous avez introduit une seconde demande d'asile. A l'appui de celle-ci, vous ave présenté de nouveaux documents, à savoir une condamnation, une convocation à un examen médica en vue du service militaire, la copie de documents d'identité de connaissances et de membres de votr famille, des coupures de presse, et des photos. Depuis votre arrivée en Belgique en 2010, vous n seriez plus retourné en Turquie. B. Motivation
Force est de constater qu'il ressort de l'examen approfondi des différentes pièces de votre dossier qu votre demande d'asile est non fondée et que la qualité de réfugié ne peut vous être reconnue. Pour le mêmes motifs, et pour les motifs évoqués plus bas, la protection subsidiaire ne peut vous être octroyée. Tout d'abord, force est de constater qu'il n'est pas possible de conclure à l'existence, en votre chef,
d'une crainte fondée de persécution au sens de l'article 1er, section A, paragraphe 2 de la Conventio de Genève, et ce pour les raisons qui suivent. En effet, vous vous déclarez insoumis depuis 2008, époque à laquelle vous auriez reçu une convocatio pour vous rendre à un examen médical en vue du service militaire (cf. p.6 de votre audition d 16/07/13). A l'appui de ceci, vous déposez un nouveau document, à savoir la convocation en question CCE x - Page 2 (cf. document numéro 2, joint à la farde Documents). Vous expliquez avoir reçu ce document e Belgique, il y a deux mois, via une connaissance qui se serait rendue en Turquie et qui vous l'aurai ensuite rapporté (cf. p.6 de votre audition 12/07/13). Vous indiquez aussi n'avoir reçu qu'une seul convocation écrite en rapport avec votre service militaire, les autres convocations ayant été orales (cf.
p.9 de votre audition du 12/07/13). Enfin, pour expliquer pourquoi vous ne l'aviez pas présenté
précédemment, vous avez déclaré que vous aviez reçu ce document chez vous, en Turquie, que vou l'aviez placé dans une farde, et que votre famille avait perdu cette dernière (cf. p.10 de votre audition d 12/07/13). Il convient cependant de relever que dans le cadre de votre première demande d'asile, vous déclarie avoir été convoqué au service militaire en 2009 (cf. p.9 de l'audition du 4/01/11, 1ère demande d'asile).
De même, dans le questionnaire CGRA, complété en date du 3 novembre 2010, vous déclariez avoi été convoqué un an plus tôt (cf. question 3.5 du questionnaire CGRA). Confronté à ceci, vous ave déclaré que vous aviez été convoqué pour commencer votre service militaire en 2009 (cf. p.10 de votr audition du 12/07/13), nuance qui n'apparaît nullement dans vos précédentes déclarations et qui ne m convainc donc nullement. Par ailleurs, vous indiquiez dans le cadre de votre première demande d'asile avoir déchiré cett convocation que vous auriez reçue pour vous rendre à l'examen médical (cf. p.9 de l'audition du 4/1/01),
alors que vous déclarez maintenant, au sujet du document que vous présentez même en original, qu'i serait l'unique document que vous auriez reçu concernant le service militaire (cf. p.9 de votre auditio du 12/07/13). Confronté à vos précédentes déclarations, selon lesquelles vous aviez déchiré l convocation en question (cf. supra), vous avez déclaré d'abord que vous aviez reçu deux convocation pour un examen médical, simultanément, et que vous en aviez déchiré une (cf. p.10 de votre audition d 12/07/13), pour ensuite déclarer qu'il s'agissait d'un autre papier que vous auriez déchiré, san précision quant à la nature de ce document, malgré que la question vous ait été posée (cf. p.13 de votr audition du 12/07/13). Vos explications ne sont pas de nature à lever le doute sur la crédibilité de vo dires qui s'en trouve dès lors affectée. Et, quand bien même j'accorderais du crédit à vos déclarations relatives à votre service militaire (quo non), force est de constater que les motifs invoqués pour expliquer votre refus de vous soumettre à vo obligations militaires ne sont pas fondés. En effet, vous déclarez vouloir vous soustraire au servic militaire car vous refuseriez de vous battre contre vos frères kurdes, et parce que vous craindriez d'êtr tué, vu votre origine kurde, et que votre meurtre soit maquillé en accident (cf. p.7 de votre audition d 16/07/13). Concernant votre refus d'effectuer votre service militaire parce que vous craignez d'être envoyé dan les zones de combats et de vous battre contre d'autres Kurdes, il convient de souligner que d'après le informations dont dispose le Commissariat général (cf. la copie jointe au dossier administratif),
l'attribution du lieu où un conscrit doit accomplir son service militaire est effectuée de façon aléatoire, à
savoir par ordinateur. Ce faisant, on ne tient nullement compte de l'appartenance ethnique de intéressés. Les tâches du conscrit sont les suivantes : des tâches administratives pour le compte d l'armée, en ce compris l'entretien des installations et le rôle de chauffeur ; des tâches auprès de l Jandarma, qui assure la sécurité en dehors des villes ; des tâches de...
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