Arrêt nº 107819 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 juillet 2013

ConférencierC. de Wreede
Date de Résolution31 juillet 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
PaysMaroc

n°107 819 du 31 juillet 201 dans l'affaire X / III

En cause : X

Ayant élu domicile : X

contre:

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté

LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 11 octobre 2012, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à

l'annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire,

prise le 22 août 2012 et notifiée le 19 septembre 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ». Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 6 mars 2013 convoquant les parties à l'audience du 2 avril 2013. Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me M. DEMOL, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me

D. STEINIER loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Faits pertinents de la cause

1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique dans les années 2000. 1.2. Il ressort du dossier administratif qu'il a fait l'objet de diverses condamnations pour infractions à l loi sur les stupéfiants. Il a ainsi été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement le 20 juille 2004 par le Tribunal correctionnel de Mons. Par jugement du 15 avril 2005, le Tribunal correctionnel d Mons l'a à nouveau condamné à deux ans d'emprisonnement. Le 13 août 2009, la Cour d'appel d Mons l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement. 1.3. Le 23 juin 2010, il a contracté mariage avec Madame [S.D.H.], ressortissante belge. 1.4. Suite à un courrier daté du 19 janvier 2011, il a introduit, le 29 juillet 2011, une demande de cart de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, en tant que conjoint de Belge, CCE X - Page 1 laquelle a été rejetée dans une décision du 28 décembre 2011. Le 20 janvier 2012, il a introduit u recours en annulation à l'encontre de cette décision auprès du Conseil de céans, lequel a annulé celle-ci dans l'arrêt n° 83 750 prononcé le 27 juin 2012. 1.5. En date du 22 août 2012, la partie défenderesse a pris à son égard une nouvelle décision de refu de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire. Cette décision, qui constitue l'act attaqué, est motivée comme suit : « l'intéressé(e) ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ; Le comportement de la personne concernée rend son établissement dans le Royaume indésirable pou des raisons d'ordre public : En effet, considérant que la personne concernée s'est rendue coupable notamment d'infraction à l législation relative aux stupéfiants (récidive)pour lequel (sic) il a été jugé définitivement par la Cou d'Appel de Charleroi le 13/08/2009 à une peine de 6 ans P/ 5000€ 5000 portés à 27 500 ou 2 mois P: Considérant la persistance de la personne concernée dans ses activités délictueuses (condamnation en 2004, 2005 et 2009 pour les mêmes motifs.) Considérant le fait que l'administration pénitentiaire ne réévaluera éventuellement son dossier que le 2 05 2013 Considérant que le dossier administratif de la personne concernée ne contient pas d'élément permettant de constater que son degré de dangerosité a disparu (rapport sociaux,...) Vu l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des liberté Fondamentales imposant une mise en équilibre des éléments invoqués par la personne concernée a titre de sa vie privée et familiale et la...

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