Arret nº 103/2013 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2013

Source:Cour Constitutionnelle
Date de Résolution: 9 juillet 2013
SOMMAIRE

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (art. 186)

 
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En cause : la question préjudicielle relative à l’article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, posée par la Cour du travail de Liège.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite R. Henneuse, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite R. Henneuse,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par arrêt du 2 octobre 2012 en cause de Laurent Georges et Grégory Muraille contre la ville de Dinant, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2012, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante :

« L’article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (I) qui interprète l’article 3 de la loi du 14 décembre 2000 ne crée-t-il pas une discrimination incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution à l’encontre des seuls pompiers volontaires en ce qu’il exclut lesdits volontaires des services publics d’incendie de la notion de travailleurs en regard des dispositions en matière de temps de travail alors que ces pompiers volontaires exécutent un travail au même titre que les pompiers professionnels et alors qu’ils perçoivent déjà une rémunération moindre que les professionnels en vertu des dispositions spécifiques qui les concernent ? ».

Des mémoires ont été introduits par :

- Laurent Georges, demeurant à 5537 Anhée, rue de la Jonction 8, et Grégory Muraille, demeurant à 5500 Dinant, rue Grande 132;

- la ville de Dinant, représentée par son collège communal;

- la ville d’Andenne, représentée par son collège communal;

- le Conseil des ministres.

La ville de Dinant et la ville d’Andenne ont introduit des mémoires en réponse.

A l’audience publique du 17 avril 2013 :

- ont comparu :

. Me S. Seys loco Me F. Tulkens, avocats au barreau de Bruxelles, pour la ville de Dinant;

. Me C. Dony, loco Me J. Bourtembourg et Me N. Fortemps, avocats au barreau de Bruxelles, pour la ville d’Andenne;

. Me L. Couchard loco Me J. Clesse, avocats au barreau de Liège, pour le Conseil des ministres;

- les juges-rapporteurs J. Spreutels et L. Lavrysen ont fait rapport;

- les avocats précités ont été entendus;

- l’affaire a été mise en délibéré.

Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits et la procédure antérieure

L. Georges et G. Muraille sont pompiers en service à la caserne de la ville de Dinant, d’abord en tant que pompiers volontaires, ensuite, à partir de janvier 2005 et mai 2006 respectivement, en tant que pompiers professionnels sous contrat. G. Muraille est passé sous statut en novembre 2008.

Ils font appel devant le juge a quo d’un jugement du tribunal du travail qu’il ont saisi pour obtenir la rémunération de leurs heures de garde à domicile et à la caserne.

Le juge a quo se réfère, notamment, aux articles 2, 3, 6 et 17 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, aux articles 3 et 8 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public et à l’article 86 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (I) qui interprète l’article 3 précité.

S’agissant de la directive, il estime qu’elle ne traite pas du mode de rémunération des heures considérées comme étant des heures de travail. Son article 2 définit le temps de travail et la période de repos et son article 17 ne permet pas de déroger à ces définitions. Il déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les services de garde prestés à domicile ne sont comptabilisés comme temps de travail qu’à concurrence des prestations effectives alors que ceux prestés sur le lieu de travail sont considérés comme tels intégralement mais ne doivent pas nécessairement être rétribués comme du temps de travail effectif; il convient à cet égard de se référer à la législation nationale.

S’agissant du droit interne, il juge que l’article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est contraire au droit européen en ce qu’il permet de déroger à la durée du travail lorsque le temps de garde se passe sur le lieu de travail; il doit en être de même dans le secteur public, où cette loi n’est pas applicable. Il estime que le mode de rémunération du temps de travail peut varier en fonction de l’activité exercée, le temps de garde effectué à domicile ne devant pas nécessairement être rémunéré comme du temps de travail ordinaire en fonction des conventions et règlements. Le temps de garde inactive à domicile n’est donc ni du travail, ni du repos.

Il s’interroge sur la compatibilité, tant avec le droit de l’Union qu’avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l’article 186 de la loi du 30 décembre 2009 précitée, qui exclut les volontaires des services publics d’incendie de la notion de travailleur au regard des dispositions réglant le temps de travail.

Observant que les appelants font valoir que les gardes prestées tant à la caserne qu’à domicile n’ont été rémunérées qu’à concurrence des interventions effectives, il estime qu’aucune rémunération n’était due pour les heures de garde inactive à domicile et limite dès lors l’examen de la situation des volontaires à leur droit à une rémunération pour la période de garde à la caserne et, par identité de motifs, pour les prestations de nuit et de week-end. Observant encore que les dérogations autorisées par l’article 17 de la directive visent certes les services d’incendie mais non la notion de travailleur, il estime...

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