Arret nº 103/2013 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2013

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Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (art. 186)

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Arret nº 103/2013 de Cour Constitutionnelle, 9 juillet 2013

En cause : la question préjudicielle relative à l’article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, posée par la Cour du travail de Liège.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite R. Henneuse, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite R. Henneuse,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par arrêt du 2 octobre 2012 en cause de Laurent Georges et Grégory Muraille contre la ville de Dinant, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2012, la Cour du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante :

« L’article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (I) qui interprète l’article 3 de la loi du 14 décembre 2000 ne crée-t-il pas une discrimination incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution à l’encontre des seuls pompiers volontaires en ce qu’il exclut lesdits volontaires des services publics d’incendie de la notion de travailleurs en regard des dispositions en matière de temps de travail alors que ces pompiers volontaires exécutent un travail au même titre que les pompiers professionnels et alors qu’ils perçoivent déjà une rémunération moindre que les professionnels en vertu des dispositions...

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