Arrêt nº 103059 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 17 mai 2013
| Conférencier | S. Gobert |
| Date de Résolution | 17 mai 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Burkina-Faso |
n° 103 059 du 17 mai 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 janvier 2013 par X, qui déclare être de nationalité burkinabé, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 décembre 2012. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 février 2013 avec la référence 26340. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 22 mars 2013 convoquant les parties à l'audience du 17 avril 2013. Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me Z.ISTAZ-SLANGEN loco Me F. A.
NIANG, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burkinabé, d'appartenance ethnique mossi et
de religion chrétienne protestante. Vous êtes arrivé en Belgique le 10 septembre 2012 et vous ave introduit votre demande d'asile le 13 septembre 2012. Vous êtes né le 31 décembre 1975 à Pitmoaga. Vous êtes marié à [S.P.] depuis 1999 et avez deu enfants. Votre femme et vos filles vivent à Imasougo dans le district de Koudougou depuis 2010. Vous CCE X - Page 1 viviez seul à Diapaga dans la région de Tapoa depuis 2010 et travailliez à la direction provinciale d l'environnement et du développement durable de la Tapoa en tant qu'agent des Eaux et Forêts. Vous invoquez les faits suivants à l'appui de votre demande. Le 24 juin 2012, vous êtes informé de la présence de braconniers dans le parc national du W. Vous e faites part à l'intérimaire du directeur provincial de l'environnement et du développement durable de l Tapoa. Celui-ci émet un ordre de mission afin que vous vous rendiez dans le parc en mission anti-braconnage. Le matin du 25 juin, vous trouvez les braconniers. Lorsque vous signalez votre présence afin de le contrôler, l'un des braconniers fait feu sur vous. Vous ripostez et le tuez. Vous arrêtez les trois autres
braconniers. Vous rentrez à Diapaga. L'intérimaire du directeur provincial vous emmène chez l substitut du procureur. Ce dernier envoie les trois braconnie rs à la maison d'arrêt et de correction d Diapaga. Il dépêche une équipe dans le parc pour établir le constat. Il vous demande à votre équipe et à
vous de lui remettre votre rapport le lendemain. Le 26 juin 2012, 80 manifestants se dirigent vers les bâtiments de la direction provinciale où vous vou trouvez. Ils sont armés et réclament vengeance pour la mort de [O.D.] ainsi que la libération des troi autres braconniers. Vous prenez la fuite et vous vous rendez au commissariat de police. Le manifestants arrivent ensuite au commissariat. Les policiers présents et vous-même prenez la fuite.
Vous vous cachez en brousse. Le lendemain, vous vous rendez à Ouagadougou. Vous arrivez à Ouagadougou le 27 juin 2012. Vous recevez depuis ce jour, et ce, jusqu'à votre dépar du pays, des appels anonymes vous menaçant de mort. A Ouagadougou, vous vous rendez à la direction nationale des Eaux et Forêts. Vous êtes reçu par l directeur national. Vous rencontrez par la suite le directeur provincial de l'environnement et d développement durable de la Tapoa ainsi que le secrétaire général du ministère de l'environnement et
du développement durable. Vous leur expliquez la situation. Vous apprenez également que le installations de la direction provinciale de Tapoa ont été détruites et que les trois délinquants ont été
relâchés de la maison d'arrêt. Le 5 juillet 2012, vous rencontrez le ministre de l'environnement et du développement durable, Jean
Coulidiati. Vous lui expliquez votre problème. Il vous explique que les partis d'opposition se sont mêlé à cette affaire et que la situation est tendue, qu'une solution n'est pas pour maintenant. Il vous
recommande la plus grande prudence. Le lendemain, vous décidez de quitter la direction nationale pour vous rendre chez votre ami [Y.J.] à
Komki Ipala. Les coups de fil anonymes persistent. Vous décidez de quitter votre pays. C'est ainsi
qu'avec l'aide d'un passeur, vous fuyez le Burkina Faso le 9 septembre 2012. Par la suite, votre frère vous fait savoir que des gourmantchés, membres de l'ethnie du défunt, sont
venus au village de vos parents, Pitmoaga, à cinq reprises pour demander où vous vous trouviez. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le CGRA n'est pas convaincu que vous avez quitté votre pays en
raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genève du 28 juillet
1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves tel que prescrit par l'article 48/4 de la
Loi du 15 décembre 1980 relatif à la protection subsidiaire. En effet, le CGRA n'est pas convaincu que les craintes que vous alléguez à l'égard des proches
de [O.D.] ont un fondement dans la réalité. Ainsi, le CGRA relève une série d'invraisemblances e de méconnaissances en vos propos qui discréditent fortement le caractère fondé de votr crainte.
Tout d'abord, vous ignorez si une procédure a été engagée à votre encontre suite à l'homicide de [O.D.]
(audition, p. 15). Vous n'effectuez aucune démarche afin d'obtenir des informations à ce sujet
(audition,
p. 15). Ainsi, vous vous contentez de poser la question à [B.I.] mais vous ne tentez pas de prendre CCE X - Page 2 contact avec d'autres personnes susceptibles de vous renseigner (audition, p. 15). Votre manqu d'intérêt manifeste à l'égard des suites de la mort du braconnier et des problèmes éventuels que vou pourriez connaître dans ce cadre devant la justice n'est pas compatible avec l'évocation de fait réellement vécus. De même, alors que les proches du défunt en veulent à toute votre équipe (audition, p.12), vous ignore quelle est la situation de vos collègues (audition, p.12). Hormis votre contact avec [Z. I.] qui vous fai savoir qu'il est dans la brousse, vous n'avez aucune autre information concernant les membres de
l'équipe (audition, p. 12). Vous justifiez ce manque d'informations en expliquant que les communications
ne passent pas et que les pisteurs n'ont pas de portable (audition, p. 12). Vous ne cherchez toutefois
pas d'autres manières d'obtenir des informations afin de savoir, à tout le moins, si certai ns de vo collègues ont pu reprendre leur travail et d'évaluer ainsi la persistance d'un danger en votre chef. E effet, vous ne vous renseignez pas auprès de la direction nationale à Ouagadougou où vous passe pourtant une dizaine de jours suite à l'attaq ue (audition, p. 12). Vous déclarez en avoir parlé au directeu provincial qui s'est contenté de dire ne pas avoir de nouvelles (audition, p. 12), sans plus. Sur ce dernier
point, le CGRA estime très peu crédible que le directeur provicial n'ait aucune information quant a fonctionnement ou non de l'administration dont il a la charge. Par ailleurs, le CGRA constate que vou possédez un compte facebook. [I.Z.], votre adjoint, figure parmi vos amis (cfr documents farde bleue).
Cette personne est encore active sur facebook fin novembre 2012. Vous êtes également ami avec u certain [A.Z.] vivant à Diapaga et se disant spécialiste dans la lutte anti braconnage et aménagiste (cf documents farde bleue). Il est également aisé de retrouver votre autre adjoint, [O.B.], sur facebook.
Cette personne est actuellement active sur facebook (cfr documents farde bleue). Dès lors, le CGRA n peut croire que vous ne puissiez obtenir des renseignements sur vos collègues de Diapaga partagean votre crainte. Partant, votre désintérêt décrédibilise fortement le caractère fondé de votre crainte. Ensuite, vous ignorez l'identité des personnes que vous craignez. Ainsi, vous craignez 80 personnes du
village de Tapoa-Barrage, d'où venait le défunt braconnier (audition, p. 16). Vous craignez égalemen les amis et les proches de ces personnes se trouvant à Diapaga et partout au Burkina Faso (audition, p.
16). Vous affirmez que certaines de ces personnes vous connaissent et vous reconnaitront partout dan le pays (audition, p.16 et p.18). Toutefois, hormis les trois délinquants arrêtés, vous n'êtes capable de
citer aucune des personnes qui vous en veulent (audition, p. 19-20). Cette ignorance décrédibilise vo propos au sujet de votre crainte d'être persécuté par ces personnes. De surcroît, le CGRA relève plusieurs contradictions entre vos déclarations et les informations en s possession qui le confortent dans sa conviction que les faits que vous avez présentés devant lui ne son pas ceux qui ont provoqué votre départ du Burkina Faso. Premièrement, l'article de presse évoquant cet évènement du 27 juin 2012 à Diapaga mentionne bien
que les manifestants scandaient pour la libération de leurs trois camarades (cfr article farde bleue).
Cependant, il n'évoque nullement le décès d'une personn e ni un quelconque désir de vengeance e raison d'un décès comme vous l'avancez (audition, p. 13). Deuxièmement, l'article explique que « aprè la casse, les marcheurs se sont dirigés vers la direction provinciale de la Police, où ils ont été reçus pa le 1er adjoint au maire de Diapaga, [A.T.], accompagné du directeur de la Police et un cordon de force de l'ordre venues en renfort à leurs collègues chargés de la sécurité du personnel et du local » (cf article farde bleue). Or, dans votre version des faits, les manifestants se sont rués vers les locaux de l police où vous vous trouviez et les agents de police ont...
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