Arret nº 2006/AR/2484 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 novembre 2008
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Arret nº 2006/AR/2484 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 novembre 2008
La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, CHAMBRE 18,
N°.: après délibéré, prononce l'arrêt suivant :R.G. N°. 2006/AR/2484 N°Rép.: 2008/ Arrêt du 12 novembre 2008 sur le recours formé par Belgacom contre la décision du Conseil de l'IBPT du 19 juin 2006 concernant ?L'introduction de l'ADSL2+ Annex M comme technologie autorisée dans le cadre de BRUO '. EN CAUSE DE :BELGACOM S.A., société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à 1030 BRUXELLES, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro BE 202.239.951,partie demanderesse,représentée par Maître CAHEN Nicole et Maître STEVENART Audry, avocats à 1000 BRUXELLES, Central Plaza - rue de Loxum 25.CONTRE :Chambre 18L'INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, en abrégé ?IBPT', organisme d'intérêt public créé par l'article 71 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et dont l'Institut continue la personne juridique conformément à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003 relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, dont le siège est situé à 1210 Bruxelles, avenue de l'Astronomie, 14/21,partie défenderesse,Arrêt définitifassisté et représenté par Maître Sébastien DEPRE, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 240.***La procédure devant la cour.01. Belgacom a déposé au greffe de la cour, en date du 11 septembre 2006, une requête en application de l'article 2 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours relatifs aux décisions du régulateur des secteurs des postes et télécommunication...Voir le contenu complet de ce document
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