Arret nº C.06.0619.F de Belgique, 30 octobre 2008
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Arret nº C.06.0619.F de Belgique, 30 octobre 2008
N° C.06.0619.F
C. G., demandeur en cassation,représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,contreB. S., défenderesse en cassation.La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles.Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.Le moyen de cassationLe demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées- article 149 de la Constitution ;- articles 1349, 1350, 3°, et 1353 du Code civil ;- articles 23, 24, 25, 26, 28, 570 (tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé) et 1138, 4°, du Code judiciaire ;- articles 13, 35, 38 et 43 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980 et approuvée par la loi du 10 août 1998, publiée au Moniteur belge du 24 avril 1999 et entrée en vigueur en Belgique le 1er mai 1999 ; - article 2 de la loi du 10 août 1998 portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants, fait...Voir le contenu complet de ce document
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