Arret nº P.07.0631.N de Belgique, 8 avril 2008
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Arret nº P.07.0631.N de Belgique, 8 avril 2008
N° P.07.0631.N
I.H. M. J. M. M., prévenu,Me Bart Spriet et Me Karolien Van de Moer, avocats au barreau de Turnhout.II.L. A. J. M.,prévenu,Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.III.MEYBAMA BEHEER sa,prévenue et civilement responsable,Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mars 2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.Le premier demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.Les deuxième et troisième demandeurs présentent quatre moyens dans un mémoire annexé au pré...Voir le contenu complet de ce document
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