Arret nº P.08.0288.F de Belgique, 1 octobre 2008

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Arret nº P.08.0288.F de Belgique, 1 octobre 2008

N° P.08.0288.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du directeur régional des Douanes et Accises de la province de Hainaut, dont les bureaux sont établis à Mons, chemin de l'Inquiétude,

partie poursuivante,

demandeur en cassation,...

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