Arret nº S.07.0004.N de Belgique, 19 mai 2008
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Arret nº S.07.0004.N de Belgique, 19 mai 2008
N° S.07.0004.N
OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,contreJ. M.La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par la cour du travail d'Anvers.Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.L'avocat général Ria Mortier a conclu.Le moyen de cassationLe demandeur présente un moyen dans sa requête.Dispositions légales violées- articles 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;- article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;- articles 1er, § 1er, alinéa ...Voir le contenu complet de ce document
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