Arret nº P.08.0583.N de Belgique, 29 avril 2008

Relié comme:

Extrait


Arret nº P.08.0583.N de Belgique, 29 avril 2008

N° P.08.0583.N

I.

M. E. K.,

étranger, détenu,

Me Philip Coucke, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ETAT BELGE,

partie poursuivante.

II.

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

partie intervenante,

contre

ETAT BELGE,

partie poursuivante,

en cause de

M. E. K.,

étranger, détenu.

III.

M. E. K.,

étranger, détenu,

Me Philip Co...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie