Arret nº 8507/07 de Cour du Travail, Liège (Namur), 5 août 2008
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Arret nº 8507/07 de Cour du Travail, Liège (Namur), 5 août 2008
Droit du travail - Contrat de travail - Qualification - Test préalable - Durée - Activité productive - Frais déboursés au cours de la période préalable à l'engagement - Prise en charge par l'employeur - Loi du 3/7/1978, art.3 ; Convention collective n°38 du 6/12/1983 (A.R. du 11/7/1984), art. 3 et 16
COUR DU TRAVAIL DE LIEGESection de NAMURAudience publique du 5 août 2008R.G. n° 8.507/2007 13ème ChambreEN CAUSE DE :Monsieur Michel L. appelant, comparaissant par Me Jean-Pierre Lothe, avocat.CONTRE :L'A.S.B.L. COMITE DES PETITES ENTREPRISES DE LA PROVINCE DE NAMUR, en abrégé C.D.P.E.-Namurintimée, comparaissant par Me Jean-Marie Dourte, avocat.?? ?MOTIVATIONL'arrêt est fondé sur les motifs suivants :1. Quant à la recevabilité des appels.Le jugement dont appel a été signifié en date du 7 décembre 2007. L'appel introduit...Voir le contenu complet de ce document
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