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Arret nº P.08.0639.F de Belgique, 24 septembre 2008
N° P.08.0639.F
K. A., condamné,demandeur en cassation,ayant pour conseil Maître Martin Orban, avocat au barreau d'Eupen.I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé c...Voir le contenu complet de ce document
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