Arret nº F.07.0016.N de Belgique, 20 mars 2008

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Arret nº F.07.0016.N de Belgique, 20 mars 2008

N° F.07.0016.N

V. A.,

contre

ETAT BELGE (Finances).

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2005 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller ...

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