Arret nº 2007/RG/748 de Cour d'appel, Mons, 23 septembre 2008

Source:Mons
Date de Résolution:23 septembre 2008
 
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COUR D'APPEL DE MONS

Deuxième Chambre

NUMERO : 2007/RG/748

EN CAUSE DE :

1. S. M. ;

partie appelante,

qui comparaît, assisté de son conseil, Maître CAUCHIES Philippe, avocat à 7390 QUAREGNON, Rue du Village, 154 ;

2. R. S.,

partie appelante,

qui comparaît, assistée deson conseil, Maître CAUCHIES Philippe, avocat à 7390 QUAREGNON, Rue du Village, 154 ;

CONTRE :

La S.A AXA BELGIUM, dont le siège social est établi à 1170 BRUXELLES, Boulevard du Souverain, 25 ;

partie intimée,

représentée par son conseil, Maître COLMANT Alain, avocat à 7000 MONS, rue du Onze Novembre, 9 ;

Vu régulièrement produites les pièces de la procédure et notamment :

- la requête d'appel déposée le 7 août 2007 par S. M. et R. S. ;

- le jugement prononcé le 21 juin 2007 par la deuxième chambre du tribunal de commerce de Mons signifié le 23 août 2007 ;

- l'ordonnance, prononcée le 29 octobre 2007 (et non 2008 comme y indiqué par erreur) sur la base de l'article 747 § 2 du Code judiciaire, aménageant les délais pour conclure et fixant la cause pour plaidoirie ;

- les conclusions d'appel et conclusions d'appel additionnelles et de synthèse pour la SA AXA BELGIUM, déposées les 28 décembre 2007 et 4 avril 2008 ;

- les conclusions pour S. M. et R. S. déposées le 30 janvier 2008 ;

- les dossiers déposés à l'issue des débats le 13 mai 2008.

I. ANTECEDENTS

Par citation du 16 octobre 2003, S. M. et R. S. poursuivent la condamnation de la SA AXA BELGIUM, assureur multirisques, à leur payer diverses sommes suite à l'incendie ayant détruit leur immeuble sis à Boussu-Hornu, Route de Mons, 135, le 4 novembre 2000.

La SA AXA BELGIUM conteste cette demande au motif que l'incendie a été bouté par S. M. et réclame à titre reconventionnel les sommes déboursées par elle au titre de frais d'expertise notamment.

Le jugement dont appel déboute les demandeurs sur la base de présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité du sinistre à S. M. et les condamne à payer à la SA AXA BELGIUM la somme provisionnelle de 19.227,96 EUR, étant réservé à statuer sur le surplus.

S. M. et R. S. poursuivent la réformation de cette décision au motif que l'intimée ne rapporte pas la preuve de ce que le premier a causé intentionnellement le sinistre ou qu'il l'a commandité.

A titre subsidiaire, la deuxième plaide que le fait intentionnel de son époux ne lui est pas opposable, leur régime matrimonial étant celui de la séparation de biens et qu'elle est en droit d'obtenir la moitié des indemnités d'assurance sur base de la clause de « souscription pour compte » contenue dans la police.

Ils introduisent une demande nouvelle en degré d'appel quant aux frais de conseil (14.000 EUR) et de conseil technique (un EUR à titre provisionnel) et contestent la réclamation de l'intimée quant aux honoraires de l'expert BURY.

L'appel, régulier en la forme et dans les délais, est recevable.

II. DISCUSSION

Les faits et l'objet de la cause ont été parfaitement exposés par les premiers juges de même que la position de chacune des parties.

La cour se réfère à cet exposé sous la réserve du régime matrimonial des appelants.

Il s'agit en effet d'une indivision et non d'une communauté de biens comme l'ont retenu les premiers juges à défaut de toute pièce à ce sujet.

S'agissant d'époux marocains mariés sans contrat de mariage au Maroc, c'est le régime de séparation de biens pur et simple qui s'applique.

A. Sur l'acte intentionnel de l'assuré

Il n'est pas contesté que la charge de la preuve du caractère intentionnel de l'incendie dans le chef de S. M. appartient à l'assureur et qu'elle peut...

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