Arrêt nº 0 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 mai 2005

Extrait

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Arrêt nº 0 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26 mai 2005

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 1810 du 19 septembre 2007

dans l’affaire / e chambre

En cause :

Domicile élu:

contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE ,

Vu la requête introduite le 10 juin 2005 par, de nationalité congoalise, contre la décision (CG/03/10450Z) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 26 mai 2005;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu l’article 234, § 1er, alinéa 1, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 6 février 2007 en vertu de l’article 235, § 3, de la loi du 15 septembre 2006 précitée;

Vu l’ordonnance du 11 juin 2007 convoquant les parties à l’audience du 27 juin 2007;

Entendu, en son rapport, , ;

Entendu, en observations, la partie requérante par LONDA SENGI, , et Monsieur ANTOIN...

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