Arrêt nº 10515 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 avril 2008

Conférencier: Reniers

Président: Ukrainienne

Relié comme:

Extrait

Arrêt nº 10515 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 avril 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 10.515 du 25 avril 2008

dans X /

En cause : X

contre:

l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE ,

Vu la requête introduite le 8 novembre 2007 par MX, qui déclare être de nationalité ukrainienne et qui demande l’annulation et la suspension de «la décision de Monsieur le Ministre de l’Intérieur considérant sa demande d’autorisation de séjour sur pied de l’art.9 § 3 irrecevable ainsi qu’un ordre de quitter le territoire (…), décisions lui notifiées en date du 09 octobre 2007 (…)».

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d’observations.

Vu l’ordonnance du 14 mars 2008 convoquant les parties à comparaître le 10 avril 2008.

Entendu, en son rapport, Mme N. RENIERS, .

Entendu, en leurs observations, Me S. MA...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés