Arrêt nº 4856 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 décembre 2007

Extrait

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Arrêt nº 4856 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 décembre 2007

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n°4856 du 13 décembre 2007

dans l’affaire/

En cause :

Contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE ,

Vu la requête introduite le 9 septembre 2005 par , de nationalité togolaise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 24 août2005 ;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu l’article 234 §1 al.1 de la loi du 15 décembre 1980;

Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 5 mars 2007;

Vu l’ordonnance du 12 novembre 2007 convoquant les parties à l’audience du 28 novembre 2007;

Entendu, en son rapport, , ;

Entendu, en observations, la partie requérante par Me B. ILUNGA TSHIBANGU, , et Madame J. KAVARUGANDA, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

1. La décision attaquée

Le recours est dir...

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