Arrêt nº 14992 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 14 août 2008
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Arrêt nº 14992 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 14 août 2008
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRETn°14992 du 14 août 2008dans l’affaire X/ IIIEn cause : Xcontre:l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, à présent le Ministre de la Politique de migration et d’asile.LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,Vu la requête introduite le 14 février 2008 par Mme X, qui déclare être de nationalité togolaise, qui demande la suspension et l’annulation «de la décision de refus de séjour en application de la loi du 2.12.199 (sic) prise par Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 10 octobre 2006 et notifiée avec OQT le 15 janvier 2008».Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étranger...Voir le contenu complet de ce document
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