Arrêt nº 14958 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 août 2008
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 14958 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 8 août 2008
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRETn° 14.958 du 8 août 2008dans l’affaire n° X / Ve chambreEn cause : Xcontre: l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRESIEGEANT EN REFERE D’EXTREME URGENCE,Vu la requête introduite par télécopie le 8 août 2008 par Monsieur X, qui déclare être de nationalité congolaise (RDC) et qui demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécutionde la «décision (annexe 13 quater) […] datée du 30 juillet 2008 et notifiée le 30 juillet 2008 refusant de prendre en co...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
