Arrêt nº 14295 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 juillet 2008
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 14295 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 juillet 2008
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊTn° 14.295 du 22 juillet 2008dans l’affaire X /En cause : Xcontre:l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur et désormais par laMinistre de la Politique de migration et d’asile.LE ,Vu la requête introduite le 11 décembre 2007 par X, de nationalité camerounaise, qui demande la suspension et l’annulation de la «décision prise (…) le 23/10/07 et lui notifiée le 12/11/07 déclarant sa demande d’autorisation de séjour en application de l’article 9.3 de la loi du 15 décembre 1980, irrecevable (…), ainsi que l’ordre de quitter le territoire y assorti pris sous forme d’annexe 13».Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accè...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
