Arrêt nº 13372 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 juin 2008
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Arrêt nº 13372 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 juin 2008
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRETn° 13.372 du 27 juin 2008dans l’affaire X/ IIIEn cause : XContre:l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et d’asileLE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,Vu la requête introduite le 28 novembre 2007 par X agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de X, qui déclare être de nationalité équatorienne et qui demande l’annulation de la décision de refus d’établissement avec ordre de quitter le territoire (annexe 20) prise, à son encontre, le 10 octobre 2007 et lui notifiée le 29 octobre 2007 ainsi que la décision de retrait de l’attestation d’immatriculation lui notifiée le même jour.Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.Vu la note d’observations et le dossier administratif.Vu le mémoire en réplique.Vu l’ordonnance du 2 avril 2008 convoquant les parties à comparaître le 8 mai 2008.Entendu, en son rapport, , .Entendu, en observations, Me R. FONTEYN loco Me R.-M. SUKENNIK, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me E. DERRIKS, , qui comparaît pour la partie défenderesse.APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:1. Rétroactes1.1. La demande d’établissement introduite par la requérante le 4 janvier 2005 a fait l’objet d’une décision de non prise en considération le 24 octobre 2005, décision contre laquelle elle a introduit un recours devant le Conseil d’Etat qui a été rejeté le 26 septembre 2007.Le 6 juin 2005, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour fon...Voir le contenu complet de ce document
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