Arrêt nº 11615 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 mai 2008

Extrait

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Arrêt nº 11615 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 mai 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 11.615 du 23 mai 2008

dans l’affaire X / chambre

En cause : X

Contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

Vu la requête introduite le 19 novembre 2007 par X qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la décision (X) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 29 octobre 2007 ;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu la note d’observation;

Vu l’ordonnance du 6 février 2008 convoquant les parties à l’audience du 19 mars 2008 ;

Entendu, en son rapport, , ;

Entendu, en observations, la partie requérante par Me V. DECROLY, , et Madame A.-C. GOYERS, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse;

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

1. La décision attaquée

Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus d’octroi de la protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et apatrides, qui est motivée comme suit:

«A. Faits invoqués

Vous avez introduit une première demande d’asile le 8 février 2005 en déclarant vous nommer [W.], vous prénommer [N.], être née le 18 avril 1984 à Butare, être née de père inconnu, avoir quitté le Rwanda illégalement le 2 octobre 2004 pour la Tanzanie et avoir pris un vol pour la Belgique où vous êtes arrivée le 7 février 2005.

A...

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