Arrêt nº 10918 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 6 mai 2008

Extrait

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Arrêt nº 10918 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 6 mai 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 10.918 du 6 mai 2008

dans l’affaire x Ve chambre

En cause : x

Domicile éluchez l’avocat: x

Contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,

Vu la requête introduite le 7 janvier 2008 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (RDC), contre la décision x du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18 décembre 2007 ;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu le dossier administratif;

Vu la note d’observation;

Vu l’ordonnance du 14 mars 2008 convoquant les parties à l’audience du 10 avril 2008 ;

Entendu, en son rapport, , ;

Entendu, en observations, la partie requérante par Me P. VANCRAEYNEST, avocat, et Madame C. STESSELS, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

1. La décision attaquée

Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection s...

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