Arrêt nº 10653 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 avril 2008
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Arrêt nº 10653 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 avril 2008
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊTn°10653 du 28 avril 2008dans l’affaire X /En cause : Xcontre:L’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.LE ,Vu la requête introduite le 10 octobre 2007 par M. X et Mme X, qui déclarent être de nationalité équatorienne et qui demandent à titre principal, «[de] réformer les décisions de refus d'établissement sans ordre de quitter le territoire (annexe 20) prises le 10 septembre 2007 et notifiées le 11 septembre 2007», «avant dire droit, [de] poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes […]» et «à titre infiniment subsidiaire, [d’] annuler l’exécution de l’acte administratif suivant: la décision de refus d’établissement sans ordre de quitter le territoire (annexe 20) prise le 21 juin 2007 et notifiée le 27 juin 2007».Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après «la loi».Vu la note d’observations.Vu le mémoire en réplique.Vu l’ordonnance du 14 février 2008 convoquant les parties à compar...Voir le contenu complet de ce document
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