Arrêt nº 10524 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 avril 2008
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Arrêt nº 10524 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 avril 2008
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRETn° 10.524 du 25 avril 2008dans l’affaire X /En cause : Xcontre:l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.LE ,Vu la requête introduite le 8 novembre 2007 par M. X qui déclare être de nationalité congolaise et qui demande la suspension et l’annulation de «la décision d’irrecevabilité de la demande d’autorisation de séjour avec ordre de quitter le territoire prise à son encontre par le Délégué du Ministre de l’Intérieur en date du 27 septembre 2007 et notifiée le 15 octobre 2007».Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.Vu le dossier administratif et la note d’observations.Vu l’ordonnance du 14 mars 2008 co...Voir le contenu complet de ce document
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