Arrêt nº 10498 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 avril 2008
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Arrêt nº 10498 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 avril 2008
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRETn° 10.498 du 25 avril 2008dans l’affaire X / IIIEn cause : Xcontre:l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,Vu la requête introduite le 28 novembre 2007 par X, qui déclare être de nationalité brésilienne et qui demande l’annulation de «la décision de refus d’établissement prise à son encontre par le Délégué du Ministre de l’Intérieur en date du 3 mai 2006 et notifiée en date du 8 mai 2006».Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territ...Voir le contenu complet de ce document
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