Arrêt nº 10146 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 avril 2008
Relié comme:
Extrait
Arrêt nº 10146 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 avril 2008
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRETn° 10.146 du 18 avril 2008dans l’affaire 15.841 /En cause : xDomicile élu : xcontre:l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.LE ,Vu la requête introduite, le 17 octobre 2007, par x, qui déclare être de nationalité équatorienne et qui demande de «La décision de refus d’établissement sans ordre de quitter le territoire (annexe 20) prise le 10 janvier 2007 et notifiée le 16 janvier 2007».Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.Vu la note d’observations et le dossier administratif.Vu le mémoire en réplique.Vu l’ordonnance du 14 février 2008 convoquant les parties à comparaître le 13 mars 2008.Entendu, en son rapport, Mme N. RENIERS, .Entendu, en leurs observations, Me J. WOLSEY loco Me V.HENRION, avocat, comparai...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
