Arrêt nº 7513 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 février 2008
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Arrêt nº 7513 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 février 2008
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊTn° 7513 du 20 février 2008dans l’affaire /En cause :contre:l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.LESIEGEANT EN REFERE D’EXTRÊME URGENCE,Vu la requête introduite le 19 février 2008 par X, apatride, qui demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour, prise le 11 février 2008 et notifiée au requéran...Voir le contenu complet de ce document
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