Arrêt nº 4649 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 décembre 2007

Extrait

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Arrêt nº 4649 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 décembre 2007

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 4649 du 11 décembre 2007

dans l’affaire /

En cause : ,

contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,

Vu la requête introduite le 19 février 2007 de nationalité guinéenne, contre la décision ) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 1er février 2007.

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu l’article 234, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.

Vu l’ordonnance du 20 novembre 2007 convoquant les parties à l’audience du 4 décembre 2007.

Entendu, en son rapport, M. , ;

Entendu, en observations, la partie requérante par Me A. HENDRICKX, , et M. D. DERMAUX, attaché, qui comparaî...

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