Arrêt nº 2296 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 5 octobre 2007

Extrait

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Arrêt nº 2296 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 5 octobre 2007

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 2296 du 5 octobre 2007

dans l’affaire / I

En cause:

contre:

l’ Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.

LE PRESIDENT DE LA Ie CHAMBRE

SIEGEANT EN REFERE D’EXTREME URGENCE,

Vu la demande introduite le 3 octobre 2007 par, de nationalité iranienne, qui sollicite l’annulation et la suspension en extrême urgence de l’exécution de la décision de refus de visa prise le 4 septembre 2007 et portée à la connaissance de la partie requérante le 24 septembre 2007;

Vu la demande de mesures provisoires d’extrême urgence introduite le même jour par une requête distincte;

Vu les a...

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