Arrêt nº 1769 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 septembre 2007

Extrait

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Arrêt nº 1769 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 septembre 2007

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 1769 du 18 septembre 2007

dans l’affaire / e chambre

En cause :

Contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE ,

Vu la requête introduite le 4 juin 2007 par de nationalité congolaise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 15 mai 2007;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu l’article 234, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers;

Vu la note d’observations;

Vu l’ordonnance du 27 juin 2007 convoquant les parties à l’audience du 12 juillet 2007, remise à l’audience du 26 juillet 2007, rem...

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