Arrêt nº 1438 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 août 2007
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Arrêt nº 1438 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 août 2007
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊTn°1143 du 9 août 2007dans l’affaire /En cause :contre:le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS,Vu la requête introduite le 14 mai 2007 par , de nationalité algérienne, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 23 avril 2007.Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.Vu l’article 234, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.Vu la note d’observations.Vu l’ordonnance du 17 juillet 2007 convo...Voir le contenu complet de ce document
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