Arret nº 124/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008
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Résumé
Loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) (art. 134 et 135)
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Extrait
Arret nº 124/2008 de Cour Constitutionnelle, 1 septembre 2008
En cause : le recours en annulation des articles 134 et 135 de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) (modification de l'article 91 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus), introduit par la SA « WIMI ».
La Cour constitutionnelle,composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédurePar requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 septembre 2007 et parvenue au greffe le 13 septembre 2007, la SA « WIMI », dont le siège social est établi à 9451 Haaltert, Wijngaardstraat 36, a introduit un recours en annulation des articles 134 et 135 de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) (modification de l'article 91 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus), publiée au Moniteur belge du 14 mars 2007.Le Conseil des ministres a introduit un mémoire, la partie requérante a introduit un mémoire en réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique.A l'audience publique du 24 juin 2008 :- ont comparu :. Me S. De Raedt loco Me A. Doolaege, avocats au barreau de Gand, pour la partie requérante;. Me P. De Maeyer, qui comparaissait également loco Me E. Jacubowitz, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres;- les juges-ra...Voir le contenu complet de ce document
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