Arret nº 2007/RG/171 de Cour d'appel, Mons, 3 mars 2008

Extrait

---

Arret nº 2007/RG/171 de Cour d'appel, Mons, 3 mars 2008

COUR D'APPEL DE MONS

PREMIERE CHAMBRE

Rôle général numéro : 2007/RG/171

EN CAUSE DE :

O. G.,

appelant,

défendeur sur incident,

représenté à l'audience par Maître GASPARD Daniel, avocat dont le cabinet est sis à 1180 BRUXELLES, avenue Molière, 276, son conseil,

CONTRE :

1. La société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L) MENUISERIE SOBELCO, dont le siège social est sis à 7080 FRAMERIES (LA BOUVERIE), Rue de l'Industrie, 17/BIS, ...

Voir le contenu complet de ce document

---