Contrôle
| Auteur | Stéphane Mercier |
| Pages | 46-59 |
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La notion de consolidation est étroitement liée à celle du contrôle et d'influence, c'est-à- dire le pouvoir de droit ou de fait d'exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de celle-ci ou sur l'orientation de sa gestion.
Ces notions sont définies sur base de différents critères dont l'un d'entre eux est le pourcentage de contrôle, ou pourcentage de droits de vote détenu par l'entreprise participante par rapport à l'ensemble des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits d'associés de l'entreprise considérée.
Le pourcentage de contrôle mesure le lien de dépendance direct ou indirect entre la maison mère et ses filiales. Le pourcentage de contrôle est le pourcentage des droits de vote de la société consolidante dans les sociétés consolidées, exercés soit directement, soit indirectement.
Le pourcentage de contrôle d'une société A sur une société B est déterminé par la fraction suivante :
Nombre de droits de vote de A dans B / Nombre total de droits de vote attachés au capital de B
Le pourcentage de contrôle s'obtient en additionnant les participations de toutes les sociétés du groupe dans la filiale, pourvu que ces sociétés soient directement ou indirectement contrôlées par la société mère.
Ce pourcentage peut être différent de la participation financière proprement dite; ainsi, même si A ne dispose que de 40 % des actions de B, elle peut être amenée, à la suite de conventions particulières, à disposer de plus de 50 % des droits de vote à l'assemblée générale de B. A sera, dans ce cas, réputée contrôler B à plus de 50 %.
Le législateur européen privilégie donc les situations de fait plutôt que les situations juridiques. Ce pourcentage de contrôle détermine de manière unique la méthode de consolidation.
Le pourcentage de contrôle :
- exprime, en pourcentage du capital, les droits de vote détenus par la société mère dans les sociétés du groupe;
- sert à déterminer la liste des sociétés entrant dans l'ensemble consolidé et les méthodes de consolidation à appliquer.
Le pourcentage d'intérêt exprime la part du capital détenue, directement ou indirectement, par la société mère dans sa filiale. Il s'agit une notion financière, contrairement au pourcentage de contrôle qui est une notion de pouvoir. Le pourcentage d'intérêt est la somme des produits des pourcentages de capital détenus, directement ou indirectement, par la société mère dans sa filiale.
Il est obtenu par la fraction suivante :
Nombre d'actions détenues directement ou indirectement dans la société A / Nombre d'actions total de la société A Page 47
Notes
Les sociétés à inclure ou à exclure du périmètre de consolidation sont déterminées sur base du pourcentage de contrôle : > ou < 50 %; l'application des méthodes de consolidation se fait toujours sur base du pourcentage d'intérêt.
Exemple
A possède 80 % de B et B possède 90 % de C. A contrôle B (> 50 %) et B contrôle C (> 50 %)... donc A contrôle C (pourcentages de contrôle).
A possède 80 % de B et 80 % x 90 % soit 72 % de C (pourcentages d'intérêt).
Le pourcentage d'intérêt :
- exprime, en pourcentage du capital, la part détenue par la société mère, directement ou indirectement, dans les sociétés qui font partie du groupe;
- sert de base au calcul des droits de la société mère et dans les sociétés consolidées.
On recense essentiellement deux éléments qui font que le pourcentage d'intérêt peut différer du pourcentage de contrôle :
- on ne tient compte ici que de la participation financière et non pas du contrôle de fait, qui peut être différent, puisqu'il est conventionnel;
- il n'y a pas lieu de considérer les participations de niveau inférieur en cas de rupture de contrôle (voir infra).
Les droits de vote résultent en principe de la détention des titres d'une société, et s'entendent classiquement du droit de participer aux décisions collectives au sein des organes sociaux de celle-ci. La notion de contrôle n'est donc pas nécessairement la conséquence logique de la répartition des actions ou parts représentatives du capital.
Le contrôle apparaît, pour les sociétés contrôlantes, comme un enjeu de pouvoir économique. Il doit néanmoins tenir compte de multiples intérêts mis en cause, parfois divergents, voire totalement opposés.
Conformément à l'article 2 de la 7ème Directive de la CEE, le Code des Sociétés fournit certains éléments intervenant dans la détermination du pouvoir de contrôle.
La «société mère» est une société qui détient un pouvoir de contrôle sur une autre société, soit seule (contrôle exclusif), soit avec d'autres (contrôle conjoint); réciproquement, une filiale est toute société à l'égard de laquelle un pouvoir de contrôle existe.
La société mère assure le contrôle et la gestion du groupe dont les états financiers font l'objet d'une consolidation. Les sociétés constitutives du groupe peuvent, à leur tour, exercer un contrôle ou détenir une influence dominante, auquel cas, on sera en présence de sous-groupes dans le groupe. Page 48
Dans le même esprit qu'un arbre généalogique, les participations sont représentées avec la société mère chapeautant le groupe, tandis que ses filles ou filiales assurent sa «descendance». Cette comparaison s'arrête bien entendu dès qu'une filiale détiendrait des actions d'une société de niveau supérieur...
La qualité d'associé est requise dans tous les cas de contrôle. Il faut, en outre, que chaque associé dispose du droit de vote pour exercer un pouvoir de contrôle.
Le contrôle est défini en droit belge dans un sens très large : «pouvoir de droit ou de fait d'exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants ou sur l'orientation de sa gestion» (cf. art. 5 et 7 C. Soc.).
L'accent est donc mis sur le contrôle exercé en fonction de la participation aux décisions (le vote), et non en fonction du droit de propriété : ces deux pouvoirs se confondent parfois mais pas nécessairement.
Par conséquent, la propriété de plus de 50 % des actions n'est pas un critère de consolidation : la notion de contrôle est la donnée essentielle.
Par ailleurs, le contrôle doit être permanent et non temporaire; ne sont donc pas consolidables les participations temporaires, même si la détention des actions confère au propriétaire le droit d'exercer un contrôle au sens légal.
De plus, la forme de la société n'est pas en principe pertinente pour la définition générale; le fait qu'il doive toutefois s'agir de sociétés exclut les personnes physiques du contrôle.
Enfin, l'objectif avec lequel les actions ou les autres instruments juridiques qui définissent le niveau de participation aux décisions sont retenus par l'entité de contrôle n'est pas pris en compte : le contrôle est identique d'un point de vue juridique, et les conséquences juridiques de la relation de contrôle sont également les mêmes.
WYMEERSCH définit12 le contrôle comme le «pouvoir qui permet de diriger la volonté de...
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