Arret nº C.07.0486.F de Belgique, 27 juin 2008

Extrait

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Arret nº C.07.0486.F de Belgique, 27 juin 2008

N° C.07.0486.F

L. d. K. C.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

1. ETHIAS, association d'assurances mutuelles, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

2. B. J.-P.,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en...

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