Arret nº C.07.0457.F de Belgique, 20 juin 2008
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Arret nº C.07.0457.F de Belgique, 20 juin 2008
N° C.07.0457.F
Z. A. N., ayant élu domicile au cabinet de son conseil, Maître Daniel D'Ath, établi à Saint-Gilles, avenue de la Toison d'Or, 74/16,demandeur en cassation,admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 14 septembre 2007 (pro Deo n° G.07.0151.F),représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,contreFONDATION PERE DAMIEN POUR LA LUTTE CONTRE LA LEPRE, établissement d'utilité publique en liquidation, dont le siège est établi à Koekelberg, boulevard Léopold II, 263, représenté par son liquidateur, Maître Jean-Marie Verschueren, avocat, dont le cabinet est étab...Voir le contenu complet de ce document
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