Arret nº 48.806 de Cour du Travail, Bruxelles, 3 avril 2008

Extrait

---

Arret nº 48.806 de Cour du Travail, Bruxelles, 3 avril 2008

Rep.N°

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 2008.

8e Chambre

Allocations familiales

Not. art 580, 2°CJ.

Contradictoire

Définitif

En cause de:

L'OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES, en abrégé ONAFTS, organisme public dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Rue de Trèves, 70 ;

Appelant, représenté par Me Bourgeois N., avocat à Bruxelles.

Contre:

Mme N. A. T.,

Intimée, représentée par Me Hick J., avocat à Bruxelles.

ó

ó ó

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,

Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment :

- la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail le 6 juillet 2006 dirigée contre le jugement prononcé contradictoirement le 9 juin 2006 par la 11e chambre du Tribunal du travail de Bruxelles;

- la copie conforme du jugement précité, notifié aux parties par pli remis à la poste le 20 juin 2006 ;

- les conclusions déposées par les parties.

Les parties ont été entendues à l'audience publique du 31 janvier 2008. Le ministère public a prononcé immédiatement un avis oral, les parties n'ont pas souhaité répliquer à cet avis.

ó

ó ó

I. JUGEMENT ENTREPRIS

Par le jugement entrepris du 9 juin 2006, le Tribunal du travail de Bruxelles, 11e chambre :

1) déclare fondé le recours de Madame A. T. N. contre la décision du 14 janvier 2005 par laquelle l'ONAFTS décide de récupérer les allocations familiales garanties payées pour la période du 1er septembre 2001 au 31 octobre 2004 pour un montant de 5.157,59 euro (réduit de 132,18 euro en cours d'instanc...

Voir le contenu complet de ce document

---