Arret nº P.07.0743.N de Belgique, 18 septembre 2007

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Arret nº P.07.0743.N de Belgique, 18 septembre 2007

N° P.07.0743.N

I

R. M. V. L.,

prévenu,

Me Paul Brondel, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. F. C. E. S.,

prévenu et partie civile,

2. SNAUWAERT sa,

partie civile,

Me Hug...

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