Arret nº P.07.0201.N de Belgique, 19 juin 2007

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Arret nº P.07.0201.N de Belgique, 19 juin 2007

N° P.07.0201.N

ATL RENTING sa,

partie civile,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

T. K.,

prévenu.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA...

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