Arret nº P.07.0068.N de Belgique, 24 avril 2007

Extrait

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Arret nº P.07.0068.N de Belgique, 24 avril 2007

N°. P.07.0068.N

V. L. J. C.,

prévenu,

Me Caroline De Baets et Me Raf Verstraeten, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

1. CENTEA sa.,

parte civile,

2. R. G.,

partie civile,

3. L. M.,

partie civile,

4. M. J.,

partie civile,

5. L. V.,

partie civile,

6. D. G.,

partie civile,

7. W. M.,

partie civile,

8. M. M.,

partie civile,

9. N. V.,

partie civile,

10. V. F.,

partie ci...

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