Arret nº C.06.0321.N de Belgique, 23 avril 2007

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Arret nº C.06.0321.N de Belgique, 23 avril 2007

N° C.06.0321.N

1. V. E.,

2. M. M,

3. G. F.,

4. V. H. P.,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ, société civile ayant adopté la forme d'une société anonyme,

2. VLAAMS GEWEST,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2005 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 12 mars 2007, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le premier président Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen dans leur requête.

Dispositions légales ...

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